CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes conditions d’utilisation constituent une entente légale entre Publiquip Inc., propriétaire du site internet publiquip.com et des applications mobiles s’y rapportant et vous, l’utilisateur des services offerts par Publiquip Inc via son site Web.
« Publiquip » se rapporte à la Compagnie Publiquip Inc. dont les bureaux sont situés au 490 Gilles Villeneuve, Berthierville, Québec, Canada, J0K 1A0.
« Site Web » se rapporte au site Web de Publiquip, accessible au http://www.publiquip.com, ainsi qu’aux fonctions, applications, services ou sites Web associés que Publiquip met à votre disposition.
Les « conditions d’utilisation » se rapportent à la présente politique de conditions d’utilisation, y compris toutes les modifications et tous les ajouts s’y rapportant.
Les services de Publiquip sont offerts aux personnes âgées de 16 ans et plus. Si vous avez moins de 16 ans, invitez vos parents à répondre aux annonces qui vous intéressent ou à publier vos annonces afin qu’ils soient directement impliqués dans la transaction.
Pour utiliser certains des services de Publiquip, vous pourriez devoir vous inscrire sur son site Web et créer un compte à l’aide de votre adresse courriel, d’un code d’usager et d’un mot de passe. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de vos codes d’accès et il est interdit de les divulguer à quelque tiers que ce soit. Vous avez l'entière responsabilité des activités effectuées sur votre compte et sous vos codes d’accès. Vous vous engagez à aviser Publiquip immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte et de vos codes d’accès.
1. RôLE Du site web
Le site Web de Publiquip pourvoit des services permettant de faciliter le lien entre vendeurs et acheteurs potentiels dans tous les domaines de l’équipement lourd : Machinerie lourde, camions, remorques ainsi qu’aux attachements, pièces, services et tout autres éléments pouvant s’y rattacher.
Bien que Publiquip s’emploi à déployer les meilleurs efforts afin d'assurer la sécurité sur son site et d'en maintenir l'intégrité, il ne peut garantir la qualité et la légalité des produits et services annoncés, quant à la validité ou à l'exactitude des descriptions, ni quant à l'habileté des vendeurs de vendre des produits et services ou l'habileté des acheteurs d'en acheter.
Le site Web de Publiquip est avant tout un service d’annonces, il n'intervient pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs et n'offre pas de programme de protection ou de méthodes de paiement entre membres. Si vous recevez un envoi par courriel avec le logo de Publiquip faisant la promotion de tels services, ne répondez pas à ce message, et signalez le problème rencontré en communiquant par courriel à services_clients@publiquip.com. Ces messages pourraient être l'œuvre de fraudeurs qui tentent d'obtenir votre argent ou de l'information personnelle en imitant l'apparence d'un courriel pouvant provenir de Publiquip.com.
2. règles général concernant l’UTILISATION DEs SERVICES du site web de publiquip
En utilisant les services du site Web de Publiquip, vous vous engagez à ne pas :
Contrevenir aux lois en vigueur et aux conditions d’utilisation de Publiquip, incluant ses règles d’affichage (<lien de la page Web des conditions d’affichage>);
Utiliser différentes identités;
Donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur;
Porter atteinte aux droits détenus par des tiers;
Diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides;
Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Publiquip ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs du site Web de Publiquip;
Imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement du site Web;
Copier, modifier, exporter ou distribuer tout contenu recueilli sur le site appartenant à autrui;
Collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé;
Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès au site Web.
Communiquer avec un annonceur, afin de promouvoir un service ou un site compétiteur.
Communiquer avec un annonceur pour émettre des propos irrespectueux, offensants, obscènes, vulgaires ou qui portent atteinte à la vie privée d’un individu.
3. RÈGLES D’AFFICHAGE sur le site web de publiquip
Toute personne qui annonce sur le site Web doit respecter les règles d’affichage énoncées sur la page web suivante : <lien de la page Web des conditions d’affichage>.
4. FRAIS ET SERVICES
Certaines options d’affichage d’annonces sur le site Web de Publiquip comportent des frais. Vous aurez la possibilité de passer en revue et d'accepter ces frais avant la publication de vos annonces. Les frais sont mentionnés en dollars canadiens pour les résidents canadiens, en dollars américain ou en euro pour les résidents hors Canada selon leur pays. Publiquip se réserve le droit de changer ses tarifs de temps à autre, il s’engage à publier ces changements sur son site Web. Si vous ne payez pas les frais dus, Publiquip se réserve le droit de limiter votre accès aux services.
Votre annonce sera publiée sur le site Web pendant la durée préétablie dans le formulaire d’annonce et/ou lors du paiement des frais reliés à cette annonce. Prenez note que lorsqu'une annonce est supprimée ou parvenue à échéance, votre droit de publication se termine.
5. CONTRAVENTION aux RÈGLES de publiquip
Publiquip se réserve le droit de supprimer des annonces, de suspendre ou résilier l'accès à ses services (et ce, sans remboursement des frais déjà versés), de prendre des mesures techniques et juridiques afin d'interdire l'accès à son site Web ou d'exercer tout autre droit et d'imposer toute autre sanction qu’il juge appropriée face aux utilisateurs qui ne respectent pas ses conditions d’utilisation ou l'esprit de celles-ci. Publiquip peut également prendre de telles mesures si il est incapables de vérifier ou d'authentifier l'information que vous avez fournie ou si Publiquip juge que les gestes que vous posez sont susceptibles d'entraîner votre responsabilité légale, la sienne ou celle de ses utilisateurs ou si, de son avis, votre comportement mine l'intégrité du site Web.
6. corrections DES ANNONCES
Publiquip se réserve le droit de relocaliser certaines annonces dans des catégories jugées plus pertinentes pour le produit ou le service annoncé. De plus, Publiquip se réserve le droit de corriger les fautes d’orthographe et de syntaxe, de corriger les noms de marques de commerce, et ce afin de préserver la qualité et l’exactitude de l’information affichée sur son site Web.
7. DISPOSITIONS APPLICABLES À UN COMMERÇANT VENDEUR
Les commerçants qui publient des produits ou services à vendre, sur le site Web de Publiquip, doivent respecter les règles de vente applicables prévues à la Loi sur la protection du consommateur, notamment en matière de garantie, quant aux pratiques de commerce interdites et quant à la nécessité d'afficher sa qualité de commerçant.
8. INFORMATION DIVULGUÉE SUR LE SITE
Vous êtes responsable du contenu de l'information que vous divulguez dans le cadre de l'utilisation du site Web, laquelle information ne doit en aucun temps être fausse, inexacte ou trompeuse, immorale ou illégale. Vous êtes également responsable de mettre à jour l'information personnelle que Publiquip détient sur vous et que vous avez divulguée lors de votre enregistrement en tant que membre.
Vous reconnaissez que les renseignements que vous fournissez par voie électronique ne sont ni confidentiels ni exclusifs et ne portent pas atteinte aux droits d'une personne ou d'une entité.
Tel que mentionné auparavant, bien que Publiquip s’emploi à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer l'intégrité de son site, il n'exerce aucun contrôle absolu sur le contenu de l'information qui est fournie par les autres membres utilisateurs et qui est rendue disponible sur son site. Par conséquent, lors de votre utilisation du site Web, il est possible que vous soyez exposé à du contenu que vous jugerez offensant, préjudiciable ou erroné. Veuillez noter qu'il existe également des risques de transactions avec des ressortissants étrangers, des mineurs ou des personnes transigeant sous de fausses identités.
Par ailleurs, vous acceptez d’accorder à Publiquip, ainsi qu'à toutes ses sociétés affiliées et à ses partenaires une licence perpétuelle, donnant droit à des sous-licences, irrévocable, gratuite et illimitée quant à l'utilisation, la modification, la diffusion, l'affichage, la reproduction et la distribution de votre contenu sur le site Web de Publiquip et sur les sites des sociétés affiliées et partenaires de Publiquip, tout support et par tout moyen ou procédé que ce soit.
9. ABSENCE DE GARANTIE, EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
Publiquip offre ses services « tel quel » sans aucune garantie, expresse ou implicite. Il incombe aux utilisateurs de ce site (ci-après désignés : les « Utilisateurs») de compléter ensemble la transaction le cas échéant. Publiquip n'intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs et n'offre pas de programme de protection ou de méthodes de paiement entre les Utilisateurs. De plus, Publiquip ne peut garantir et ne fait aucune déclaration quant à la qualité et la légalité des articles annoncés, quant à la validité ou à l'exactitude des descriptions ou quant à l'habileté des Utilisateurs à vendre des articles.
Chacun des Utilisateurs reconnaît que Publiquip n'effectue aucune recherche quant à la solvabilité des Utilisateurs, leur situation légale ou leur capacité de donner suite à leurs engagements. Les biens et services offerts sur ce site ne sont pas garantis par Publiquip. Publiquip se dégage donc spécifiquement de toute responsabilité quant aux titres de propriété, à la valeur commerciale et à la pertinence d'un article pour un usage particulier, à l'absence de contravention aux droits de tiers, ainsi qu’à la conformité ou la qualité d’un service offert par chacun des Utilisateurs. De plus, chacun des Utilisateurs reconnaît que Publiquip ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu et sécurisé de ses services et il se peut que de nombreux facteurs indépendants de sa volonté nuisent à l'exploitation de ce site.
En aucun temps Publiquip, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés et représentants ne pourront être tenus responsables d'aucune réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l'utilisation de ce site, des services fournis sur ce site, de l'information contenue sur ce site ou de son interprétation.
Chacun des Utilisateurs s’engage à garantir et à tenir indemne Publiquip, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés et représentants contre l'ensemble des réclamations, des demandes et des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de quelque manière que ce soit de toute transaction effectuée entre les Utilisateurs du présent site ou de toute utilisation de ce site.
10. MARQUES DE COMMERCES
Les marques de commerce, logos et autres propriétés intellectuelles affichées sur le site de Publiquip (incluant Publiquip, Publiquip.com et les logos de Publiquip), sont des marques, enregistrées ou non, de Publiquip ou de tiers appartenant à leurs propriétaires respectifs et ne pouvant être utilisées sans l'autorisation écrite de Publiquip ou de leurs propriétaires respectifs.
11. ACCÈS À VOS DONNÉES
Vous avez en tout temps accès à vos données personnelles de membre via votre page de membre. Publiquip se réserve le droit de conserver certaines annonces en archive sans toutefois garantir une période fixe suivant l’échéance de votre profil de membre. Il est donc fortement recommandé de conserver dans vos archives personnelles une copie des annonces que vous publiez sur le site.
12. GÉNÉRALITÉS juridiques
Les présentes conditions d’utilisation, incluant la politique de confidentialité (<lien sur de la page web de la politique de confidentialité>) constituent l'intégralité de l'entente entre l’utilisateur et Publiquip concernant l'utilisation du site Web et annule et remplace toute autre entente antérieure.
Les présentes modalités, droits et obligations et toutes les actions visées par les présentes conditions d’utilisation sont régis par les lois de la province du Québec et du Canada. L’utilisateur accepte que tout litige ou revendication découlant de ou lié au site, soit résolu par arbitrage, ledit arbitrage devant avoir lieu au Québec, Canada.
L’utilisateur accepte que tout litige ou revendication découlant de ou lié au service, soit résolu, individuellement, sans aucune forme de recours collectif. L’utilisateur accepte également que, indépendamment de toute règle statutaire ou loi contraire, toute réclamation ou revendication découlant de ou liée à l'utilisation du service soit déposée dans un délai d’un (1) an au plus tard suivant la réclamation ou la revendication ou soit à jamais prescrite. Le manquement d'une partie d'exercer, à quelque égard que ce soit, un droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à d’autres droits à titre des présentes.
Au cas où une stipulation des présentes conditions d’utilisation serait jugée inapplicable ou nulle, ladite stipulation sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord continue d’avoir plein effet.
Si l'une ou l'autre disposition des présentes modalités était jugée non valide ou inexécutable, cette disposition sera radiée alors sans aucune conséquence sur les autres dispositions des présentes, qui resteront en vigueur. S'il advient qu'un juge détermine qu'une clause est inapplicable, Publiquip la remplacera par une clause dont les termes reflètent essentiellement l'intention de la clause initiale.
Les titres sont fournis à titre de référence seulement et ne servent aucunement à définir, limiter, interpréter ni décrire la portée ou l'étendue de chacun des articles.
Publiquip se réserve le droit de mener une enquête, ainsi que signaler une activité illégale aux autorités, et d'intenter les actions en justice qui s'imposent contre quiconque contrevient aux présentes conditions d’utilisation.
Le défaut de la part de Publiquip ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes modalités dont l’utilisateur ou d'autres personnes seraient responsables n’enlève pas le droit d'intervenir lors de futures infractions du même genre.
13. RÉVISIONS ET INTERPRÉTATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Publiquip peut modifier la présente politique lorsqu’il y a lieu en affichant une version révisée sur son site Web au http://www.publiquip.com. Toute modification prendra effet à la date à laquelle elle sera affichée. Si vous continuez d’utiliser le site Web après l’affichage d’une version révisée de la présente politique, vous acceptez lesdites modifications.
L’étendue et l’application de la présente politique sont limitées tel qu’il est décrit aux présentes et conformément aux lois applicables. Cette politique ne crée ni ne confère de droits individuels et n’impose aucune obligation à Publiquip, hormis les droits et les obligations imposés par les lois applicables sur la protection des consommateurs en vigueur dans la Province de Québec et au Canada. Si, dans un cas particulier, la présente politique des conditions d’utilisation était en contradiction avec les lois applicables sur la protection des consommateurs, elle sera interprétée dans ce cas de manière à appliquer et à respecter les lois sur la protection des consommateurs. Tout litige portant sur la présente politique sera régi par les lois du Québec (et les lois canadiennes applicables), et entendu dans une cour du Québec.
14. QUESTION ET COMMENTAIRE SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION
Pour toute question, commentaire ou suggestion concernant les conditions d’utilisation du site Web de Publiquip, envoyez un courriel à services_clients@publiquip.com.